Conditions Générales de Vente Fontaine de Jouvence
Article 1 – Contrat
Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location et de l’hébergement dans les Gîtes Les Jouvencelles et Les Jouvenceaux situés à Fontaine de Jouvence, 22 chemin du Palais à Meximieux.
Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci-dessous :
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou d’usage professionnel. Les locaux du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.
Le loyer ci-dessus comprend le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles (Eau de ville, Chauffage, WIFI, Télévision, accès à la piscine en saison, draps et linge de maison)
Le preneur dispose de 2 places de parking. Les autres places sont réservées aux autres logements.
L’accès au logement et aux installations annexes, jardin, piscine sont strictement réservés aux seuls voyageurs du contrat et sous leur entière responsabilité.
En aucun cas nous aurions notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 – Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location, un exemplaire du contrat de location signé et un justificatif d’identité. Un acompte de 100 % de la somme sera demandé pour tous les séjours dernière minute (réservation à moins de 2 semaines).
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Par sa signature le Preneur s’engage au respect du contrat de location et du règlement intérieur.
Article 4 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 – Constitution du dossier
Le nom, prénom, numéro de téléphone portable, email et pièce d’identité (enfant non concerné pour ces trois derniers) de chaque locataire sera demandé avant l’arrivée sous forme de fiche voyageurs. Une fiche de police sera remplie pour nos locataires étrangers.
Article 6 – Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire
- Carte bancaire : via un site de paiement en ligne sécurisé (Paypal). Le coût de commission (2 à 3 %) est à la charge du preneur
- Paiement en espèce
Article 7– Règlement du solde
Le solde de la location est versé deux semaines avant l’entrée dans les lieux. Le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation si le solde n’a pas été versé dans les délais prévus par le contrat.
Article 8– Taxes et contributions
Le montant de la Taxe de séjour est incluse sur le devis et le contrat.
Article 9 – Dépôt de garantie
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 500 € par gîte est demandé contre la remise des clés.
Les dépôts de garantie acceptés : de préférence par chèque (à l’ordre de M. Et Mme Jouvent), mais aussi par espèce, et virement bancaire.
Fontaine de Jouvence se réserve le droit de doubler le montant du dépôt de garantie à 1000 € par logement, lors d’une réservation pour un tiers.
Après l’état des lieux sortant, et la remise en état du logement, ce dépôt est restitué sous une semaine, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
Article 10 – Capacité Maximale du logement
Le nombre de personnes indiqué par logement sur nos site internet et brochures correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. Fontaine de Jouvence se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.
Capacité les Jouvencelles : 6 personnes
Capacité les Jouvenceaux : 4 personnes
Article 11 – Capacité du contrat
Le présent contrat est établi pour une capacité maximale indiquée sur le contrat de location. Si le nombre de locataires dépasse la capacité prévue au contrat, une majoration de 100 € par personne et par jour sera facturée par le propriétaire.
Pour rappel, les personnes extérieures au contrat de location sont strictement interdites sur la propriété. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
En cas de modifications du nombre de personnes prévues par le contrat : nous contacter pour connaître les modalités d’exception et tarifs en cas de locataires supplémentaires – ou visiteurs exceptionnels – acceptés ou non à notre discrétion.
Il y a plusieurs logements sur la propriété, notre objectif est le respect et la tranquillité de chacun de nos hôtes ainsi que ceux de nos voisins. Enfin, la propriété est autorisée auprès du département et assurée pour un nombre précis d’occupants.
Article 12 – Arrivée
Les arrivées se font entre 17 et 19 heures. Le locataire doit prendre rendez-vous avec le propriétaire pour la remise des clés, et doit se présenter le jour précisé et à l’heure prévue. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 13 – Départs
Le locataire devra avoir libéré les lieux avant 11 heures le jour du départ. Une nuit supplémentaire sera facturée dès qu’un retard excédant 30 minutes sera constaté.
Article 14 – Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Le Preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur en fait la demande.
Article 15 – Modification de séjour
Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes doit être validée par Fontaine de Jouvence. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.
En cas d’événements de force majeure, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous sera remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Article 16– Annulation par le locataire
Toute réservation est ferme dès lors que le contrat de location est signé et l’acompte versé.
Le propriétaire conseille au locataire de prendre une assurance annulation mais celle-ci reste facultative.
En cas d’annulation due à une force majeure, le locataire devra prévenir les propriétaires par écrit dans les plus brefs délais. Le propriétaire s’engage à remettre le bien en location aux dates annulées et en cas de relocation, le propriétaire s’engage à rembourser le locataire du montant versé minoré de frais de traitement de 50 €. Le montant de la réservation restera dû au propriétaire si le logement n’a pas pu être reloué.
Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. De plus, si le séjour est écourté, ou la date d’arrivée retardée, le prix de la location reste acquis au propriétaire.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 8 heures qui suivent la date et l’heure d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son logement. L’acompte et paiement du solde reste également acquis au propriétaire.
Article 17 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 18 – Annulation en cours de séjour
Le propriétaire se réserve le droit d’annuler un séjour s’il constate des infractions graves et répétées à son règlement intérieur sans qu’une quelconque compensation financière puisse être demandée par le locataire.
Il est notamment strictement interdit de faire pénétrer des personnes extérieures à la réservation sur la propriété.
Article 19– Etat des lieux
Un état des lieux et un inventaire du mobilier sont mis à disposition dans le guide d’accueil du logement.
Si l’état des lieux et l’inventaire ne sont pas établis et signés par le propriétaire et le locataire simultanément, l’état des lieux et l’inventaire réalisé par le propriétaire seul seront contestables par le locataire dans un délai de 24 heures suivant l’entrée dans le logement. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra également être constaté dans l’état des lieux.
A défaut de contestation, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le bailleur seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.
Le nettoyage des locaux (appartement et parties communes mises à disposition) est à la charge du locataire pendant la période de location. Avant son départ, le locataire devra avoir laissé l’appartement et les parties communes dans un état de propreté d’usage.
Le forfait ménage compris dans le prix de location correspond à 2 heures d’intervention (ménage et entretien du linge compris). A défaut, le locataire s’engage à prendre à ses frais le nettoyage supplémentaire à raison de 30 € de l’heure.
Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le locataire doit le signaler immédiatement et le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.
Article 20 – Fêtes et soirées
Toute fête ou soirée est strictement interdite. Ne pas respecter cette clause mettra fin immédiate au contrat sans compensation possible et la caution pourra être encaissée en totalité pour remettre les lieux en ordre.
Article 21 – Accueil des animaux
Les animaux ne sont pas acceptés sur la propriété. Enfreindre cette clause mettra fin immédiate au présent contrat. La caution pourra être encaissée en totalité pour remettre les lieux en ordre.
Article 22 – Espace non fumeur
Il est interdit de fumer à l’intérieur de la propriété et dans l’espace piscine. Enfreindre cette clause mettra fin au présent contrat. La caution pourra être encaissée en totalité pour remettre les lieux en ordre.
Article 23 – Règlement intérieur
De façon générale, le locataire s’engage à respecter le règlement intérieur et le règlement de l’espace Piscine de Fontaine de Jouvence.
Article 24 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 25 – Objets de Valeur
Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. Fontaine de Jouvence ne saurait être considérée imputable en cas de vols ou dégradations.
Article 26 – Paiement des charges
Le séjour est une formule tout compris. Seule la taxe de séjour de 0,88€/adulte/jour devra être acquittée en sus.
Article 27 – Ménage de fin de séjour
Le nettoyage est à votre charge pendant votre séjour. Du matériel de ménage est fourni à cet effet. Pour votre fin de séjour un forfait de 2 heures est compris (voir article 19). Si le logement est rendu dans un état de propreté et de rangement non satisfaisant, nous nous réservons le droit de vous facturer un forfait ménage à raison de 30 € par heure supplémentaire effectuée.
Article 28 – Réclamations et litiges
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état de propreté doit être soumise par écrit dans les 24 heures à fontainedejouvence.meximieux@gmail.com
En cas de problème indépendant de la volonté du propriétaire (coupure électricité, eau, WIFI…), Fontaine de Jouvence ne pourrait être tenue responsable et aucun remboursement ne sera effectué.
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des locataires.
Fontaine de Jouvence le 28/08/2024
En partenariat avec :
